EXONÉRATION et ACCEPTATION DES RISQUES

           (SFTP)Transferts de fichiers sécurisés

Considérant que la Corporation de Gestion de la Voie maritime du  
St-Laurent(CGVMSL) a affiché des données sur son site FTP  
corporatif pouvant être utilisées par ses consommateurs,  
ses agents et ses clients au moyen de l’intranet.

PAR CONSÉQUENT, EN CONSIDÉRATION pour ses consommateurs, ses  
agents et ses clients (« Clients ») s’étant vu octroyer la  
permission d’accéder et d’utiliser ses données, par la présente, 
les Clients accordent, en leur nom, et ainsi qu’au noms de leurs 
représentants, entrepreneurs,agents, employé/es et assureurs  
une exonération irrévocable et donnentleur accord à ce qui suit :

1. Les différentes données fournies par le site FTP de la CGVMSL 
 ont été acquises par la CGVMSL pour l’utilisation de la CGVMSL 
 seulement, ont été recueillies à diverses périodes, ne sont pas 
 nécessairement complètes, ne sont pas nécessairement les données 
les plus récentes et sont uniquement fournies à ses Clients pour 
information générale;

2. Les données étaient valides au moment de la collecte seulement;

3. La CGVMSL ne fait pas de déclaration concernant l’exactitude  
des données. La CGVMSL ne garantit pas que ses l’utilisation de  
ces données ne seront, d’aucune façon, utiles à ses Clients; et  
la CGVMSL ne garantit pas que les données répondront  
nécessairement aux besoins de ses Clients.

4. Les données ne pourront pas être invoquées à des fins de  
navigation;

5. Les Clients assument tous les risques impliquant  
l’utilisation des données, qu’ils y aient été autorisés ou non

6. La CGVMSL ne garantit pas tout le temps la disponibilité du 
site FTP et ne doit pas être tenue responsable auprès de ses 
Clients et auprès de tout autre tiers de la disponibilité 
du site FTP;

7. Les Clients reconnaissent que l’accès aux données et les  
données leur sont fournis sur une base confidentielle et que 
les Clients ne doivent pas donner, distribuer, prêter ou  
partager leur information de compte FTP aussi bien que les 
données avec toute autre partie sans le consentement écrit au 
préalable de la CGVMSL, et les Clients doivent exiger la 
même chose de leurs entrepreneurs et consultants  
et de toute autre partie impliquée lors de l’utilisation  
ou de l’accès aux données;

8. La Corporation aussi bien que ses employés et agents, ne  
seront pas tenus responsables pour tout préjudice corporel, 
décès ou dommage à la propriété ou personnes, pour qui que 
ce soit ou quoi qu’en soit la cause, lequel pourrait 
 survenir ou être relié de près ou de loin à l’accès ou 
 de l’utilisation des données fournies et la  
permission accordée par la présente;

9. Les Clients renoncent à tout droit d’action et  
indemniseront et sauvegarderont la Corporation. Sa Majesté, 
aussi bien que ses employés,agents et représentants les  
défendront contre toute réclamation, demande ou action, 
pour qui ou quoi que ce soit, apportée par toute  
personne ou corporation, ou pour toute perte, dommage,  
coût et dépense survenant dans le cadre de l’utilisation 
des données tel que mentionné ci-haut.

10. Les Clients acceptent et et reconnaissent que la  
CGVMSL a droit à tous les recours autorisés par la loi dans 
l’éventualité que leurs représentants, entrepreneurs,  
consultants ou agent contrevenaient à  
 une des conditions indiquées ci-haut.

11. La permission peut être révoquée en tout temps sans  
préavis aux consommateurs, agents et clients de la CGVMSL.